Réunion des points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Cette réunion est un important instrument de coopération judiciaire dans le domaine de la justice civile européenne. Le réseau a pour objectif de simplifier et de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres au profit des citoyens et des entreprises concernés par les affaires civiles, familiales et commerciales impliquant plusieurs pays de l’UE. Il accompagne les autorités centrales des États membres ayant été établies au moyen d’instruments juridiques spécifiques de l’UE, et facilite les échanges entre les différentes juridictions par un réseau de points de contact nationaux.
La réunion portera plus particulièrement sur l'application du règlement « Bruxelles II ter », législation de l’Union européenne relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.